Conseil municipal du 8 décembre 2020

Compte rendu du Conseil municipal du 8 décembre.

 

 

Partie I- Informations communales : néant

 

Partie II : Projets de délibérations

 

Finances : toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité.

 

Nous ne nous étendrons pas sur les délibérations financières (Délibérations 1 à 13 et 20) qui correspondent à un travail de régularisation des comptes en relation avec le trésorier public.(écritures pour modifier des imputations erronées ou des montants de provision etc …)

 

Les délibérations 14 à 18 concernent les différents tarifs de prestations communales, qui pour la plupart sont les mêmes que l’année dernière.(voir compte rendu officiel sur le site de la mairie).

A noter cependant qu’il n’y a pas encore eu de commission port et plage et qu’une véritable réflexion doit avoir lieu sur les mouillages. D’autant plus que la DDTM souhaite que la Commune récupère la gestion de tous les mouillages .

Mme le Maire précise que ¾ des mouillages de la Presqu’île sont sur St Pierre Quiberon.

 

Délibérations 19 : concerne les commandes pour l’achat d’énergie : la Commune n’a pas adhéré en temps voulu au Groupement Morbihan Energie pour la période du 01.01.2021 au 31.12.2023, elle devra donc procéder seule à un appel d’offres pour la fourniture d’énergies pour cette période, à des tarifs moins compétitifs. Elle a en revanche d’ores et déjà fait le nécessaire pour son adhésion à partir du 01.01.2024.

 

Affaires foncières /

 

21 – Protocole d’accord transactionnel – Commune/Fidim – cession de la parcelle AL842 dite « Le Celtic » :

 

Par délibération du 22 janvier 2020, la Commune de St Pierre Quiberon cédait la parcelle AL842 au prix de 531 520,77 euros, prix de vente dont devaient être déduits les frais de diagnostic, de MO, de démolition, dans la limite de 314 397,93 euros.

Le 10.03.2020, un avenant à la promesse de vente repoussait la date de dépôt du PC au 30.09.2020 et la date de signature définitive, après purge des délais de recours, au 30.09.2021

 

Après négociations entre la nouvelle municipalité et FIDIM, le nouveau protocole proposé aux votes du Conseil municipal du 8 décembre 2020 dispose :

– La Commune de St Pierre Quiberon cède la parcelle AL 842 « Le Celtic » au prix net vendeur de 531 520,77 euros sans aucune déduction de quelque nature que ce soit, tous les frais étant pris en charge par FIDIM.

– La Commune accepte une modification des délais prévus dans la promesse unilatérale du 25.02.2020, le délai de dépôt de la demande du PC est repoussé au 28.02.2021 pour une signature de l’acte authentique le 28.02.2022.

– La Commune autorise FIDIM à réaliser l’obligation de construction des logements sociaux prévus sur la parcelle « Le Blévec ».

La SARL FIDIM accepte les termes du nouveau protocole.

 

Portée du protocole : le protocole transactionnel a entre les parties l’autorité de la chose jugée, en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.

 

Vote : 17 pour 2 contre (Marine Jozan et Paul Renaud)

 

NOTRE INTERVENTION ET NOS COMMENTAIRES :

 

« Dans le projet précédent, il était prévu la construction d’une résidence seniors composée d’ appartement locatifs à prix modérés, et la construction de logements sociaux en location, ce projet présentait donc un caractère social qui pouvait expliquer le montant peu élevé du prix de vente du terrain.

Le terrain Orange qui devait recevoir les logements sociaux étant exclu du projet (Orange conservant la propriété de son terrain) le nouveau programme dit « Le Celtic » ne comporte plus de logements sociaux , par ailleurs, le projet de la résidence senior est modifié et FIDIM se réserve des appartements qui seront destinés à la vente. Il s’agit donc maintenant d’un programme commercial privé avec une résidence seniors constituée d’ appartements en locatif et d’ appartements en co-propriété. La disparition du caractère social remet en cause la justification du faible prix de vente du terrain dont le prix de vente actuel, même renégocié, est de 156 euros le m2, alors que le prix de vente du marché se situe entre 400 et 500 euros le m2 pour le centre ville.

 

Nous avons également signifié que nous ne pouvions signer une telle délibération car le nouveau protocole est proposé aux votes sans mentionner aucune des garanties nécessaires sur les points suivants :

 

– programme précis sur la composition de la résidence seniors, désignation de l’organisme gérant de la résidence (la Caisse des Dépôts et Consignations est-elle toujours dans le projet ?) , désignation exacte du groupement conjoint et solidaire (qui a changé de dénomination depuis le précédent protocole), la garantie que les logements locatifs ne pourront pas être vendus dans une dizaine d’années au prix du marché. »

 

Mme le Maire et son 1er Adjoint répondent que ce protocole concerne uniquement la modification du prix de vente de la parcelle et des délais de dépôt du PC et de signature de l’acte authentique. Ils précisent que les programmes ne sont pas encore finalisés et qu’ils demanderont toutes les garanties nécessaires par la suite. Ils rajoutent qu’ils ont hérité de ce projet et en ont renégocié au mieux les éléments et que ce projet est dans l’intérêt général de la Commune.

 

Notre commentaire : Hélas toute modification est dorénavant impossible, le protocole proposé, dit transactionnel ne permet à aucune des deux parties de revenir dessus.

La nouvelle équipe avait tout à fait le choix de rompre la promesse de vente, en payant la clause pénale( 53152 euros , cf p9 de la lettre d’engagement du 16 janvier 2020). Pour repartir sur de bonnes bases.

 

22 – Protocole d’accord transactionnel – Commune/Fidim – Cession des parcelles AL 885, 886 et 888 dites « Le Blévec »

 

Par délibération du 22 janvier 2020, la Commune de St Pierre Quiberon cédait les parcelles AL 885,886, 888 au prix de 84 000 euros, prix de vente dont devaient être déduits les frais de diagnostic, de MO et de démolition, dans la limite de 60 000 euros.

Ces parcelles étaient destinées à la construction de 8 à 10 maisons de type 4 en accession sociale à la propriété.

 

Après négociations entre la nouvelle municipalité et FIDIM, le nouveau protocole proposé aux votes du Conseil Municipal du 8 décembre 2020 dispose :

– La Commune de St Pierre Quiberon cède les parcelles AL 885, 886, 888 « Le Blévec » au prix net vendeur de 84 000 euros, sans aucune déduction de quelque nature que ce soit,

tous les frais étant pris en charge par FIDIM.

– La Commune accepte une modification des délais prévus dans la promesse unilatérale de vente du 25.02.2020, le délai de demande de dépôt du PC est repoussé au 28.02.2021 pour une signature de l’acte authentique le 28.02.2022.

– La Commune s’engage à autoriser la FIDIM à réaliser la construction des logements sociaux sur la parcelle « Le Blévec »

 

La SARL FIDIM accepte les termes du nouveau protocole.

 

Portée du protocole : idem celui du « Celtic » c.a.d . autorité de la chose jugée.

17 pour 1 contre (Marine Jozan) 1 abstention (Paul Renaud)

 

NOTRE INTERVENTION ET NOS COMMENTAIRES :

Nous ne sommes pas intervenus sur le prix de vente de 54 euros le m2, qui se justifie dans le cadre d’un programme de logements en accession sociale. Par contre, rien n’est précisé sur le programme.

 

« Puisque les logements sociaux ne sont plus prévus que sur les parcelles dites « Le Blévec », qu’en est-il du projet initial de 8 à 10 maisons ? Combien de logements sociaux seront-ils effectivement construits sur ces parcelles pour répondre aux exigences du PLU ? Seront-ils en locatif ou en accession à la propriété comme prévu initialement ? Pourquoi le nouveau programme n’est-il pas inclus dans le nouveau protocole ?

 

Le 1er Adjoint répond que le programme reste à définir et que des discussions sont en cours avec le bailleur. Il précise que la qualité et la densité seront respectées.

 

Nous avons signalé que le protocole en annexe était illisible en l’état, car il manquait une page, Malgré les erreurs signalées dans la rédaction du protocole, celui-ci est tout de même soumis au vote.

 

 

 

23 et 24 – Avenants aux promesses unilatérales de vente respectivement des parcelles AL 842 « Le Celtic » et AL 885,886 et 888 « Le Blévec » : VOTE IDENTIQUE aux deux délibérations précédentes.

 

Ces deux délibérations permettent la signature des protocoles dont nous avons fait référence ci dessus.

 

25 – Acquisition des parcelles AM 1497p et 1498p dites « Manoir Ker Marie »

 

Une promesse de vente a été signée le 18 juin 2020 entre la Commune de St Pierre Quiberon et Eiffage pour un prix net vendeur de 790 000 euros.

La signature de l’acte authentique doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2020 pour une acquisition par la Commune de St Pierre Quiberon.

 

Mme le Maire précise que, comme promis lors d’un précédent Conseil, elle repasse le bordereau en

Conseil Municipal avant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

 

 

 

 

NOTRE INTERVENTION ET NOS COMMENTAIRES :

Nous avons rappelé que

« Ce bordereau devait repasser en Conseil Municipal avec un projet précis (ce manoir pour quoi faire?) un chiffrage des travaux nécessaires et un plan de financement, or, ces éléments ne sont pas fournis.

 

Mme le Maire et le 1er adjoint répondent que l’engagement avait été pris sous l’ancienne mandature, et qu’une dénonciation de la promesse de vente serait forcément assortie de pénalités. Par ailleurs, ils souhaitent acquérir ce manoir pour le garder dans le patrimoine de la Commune et parce qu’il présente un intérêt pour la population. Ils veulent en faire un centre culturel d’expositions, de rencontres, etc… Ils ne peuvent pas à ce jour présenter un projet précis et le vote d’aujourd’hui ne concerne que l’acquisition. Le délai supplémentaire du 31 mars 2021 accordé par Eiffage n’avait pour but que de permettre à la Commune de trouver un financement, chose faite puisqu’ une banque leur a proposé un prêt de 790 000 euros, au taux de 0,50 %, remboursable par anticipation.

 

Les travaux d’aménagement permettant l’utilisation du bâtiment en ERP seront réalisés dans le temps en fonction des possibilités financières de la Commune.

 

Cette acquisition amputera forcément les possibilités d’investissements de la Commune sur d’autres projets (Port d’Orange et la place de l’Eglise par exemple).

 

Mme le Maire souligne que toutes les réalisations décidées aujourd’hui allaient modifier profondément le centre ville et qu’il serait nécessaire d’élaborer un plan de référence correspondant à la nouvelle urbanisation.

Notre commentaire : Cet emprunt n’est pas inscrit au budget, nous n’en n’avons pas les modalités précises (sur combien d’années ???).

La commune va emprunter 790 000 euros pour acheter le bâtiment en vue d’en faire un « lieu culturel »…les travaux d’aménagement et de mise aux normes ne sont pas pris en compte, ne sont pas financés et rien n’est déterminé quant à leur réalisation. Que va devenir le centre culturel actuel ?

Ces décisions ne sont accompagnées ni d’un projet défini, ni d’un plan de financement, ni inscrites au budget.

 

26 – Promesse de cession des parcelles AM 1127 et 1129 – immeuble mairie et résidence Ty Ker. Vote : 18 pour (Mme le Maire faisant partie du CA de Bretagne Sud Habitat ne peut participer au vote)

 

Promesse de cession entre la Commune et Eiffage pour la mairie actuelle au prix net vendeur

de 476 000 euros.

Selon le projet convenu, Eiffage construira à la place de la mairie et de la résidence Ty Ker

un bâtiment de 17 logements sociaux en accession à la propriété et un bâtiment de 14 logements locatifs, en collaboration avec Bretagne Sud Habitat.

Mais la vente de la mairie actuelle ne pourra être effective que lorsque la nouvelle mairie sera ouverte au public et après une procédure de désaffectation des locaux actuels et l’acte administratif de déclassement, étapes permettant la vente d’un bien public.

Le 1er Adjoint précise que le nouvelle mairie pourrait être construite sur la parcelle « Obélix », ancienne école, appartenant à la Commune.

 

Notre commentaire : nous avons voté pour la vente de la mairie , compte tenu du projet social qui y est inscrit. Cependant, cette vente n’est pas pour demain, il ne faut donc pas compter sur

cette recette pour engager des travaux de la nouvelle mairie, et veiller à la bonne destination du projet social.

 

27 – Urbanisme : délibération annulée.

 

 

28 – 29- 30 : ces délibérations concernent les agents et l’organisation de la vie municipale, elles ont été votées à l’unanimité. voir compte rendu officiel sur le site de la mairie.

 

Vous avez des remarques ? Des questions? N’hésitez pas à nous écrire sur notre adresse mail ensemblepourSP56@gmail.com

 

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 26 janvier 2021.